Petitioner Fails to Substantiate Appeal Against Refusal to Revoke Deportation Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul an implied refusal by the prefect to revoke orders requiring the petitioner to leave and prohibiting re-entry into French territory. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to present any grounds or legal arguments, and no supplementary documentation outlining such grounds was submitted within the statutory time limit for appeal, warranting dismissal under the administrative justice code provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Substantiate Appeal Against Refusal to Revoke Deportation Order: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to present any grounds or legal arguments, and no supplementary documentation outlining such grounds was submitted within the statutory time limit for appeal, warranting dismissal under the administrative justice code provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the application (requête) of M. A.
This article mandates the notification of the ordinance to M. B A.
This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de procéder à l'abrogation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 25 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.