Rejection of Expulsion Annulment Petition for Failure to Regularize Submission
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking the annulment of an expulsion order, but the applicant failed to comply with a formal request from the court registry, sent on July 8, 2025, to regularize the submission by providing the contested administrative act as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the applicant did not submit the required document despite being invited to do so and acknowledging receipt of the notification, the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject incomplete requests that have not been regularized after notice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Expulsion Annulment Petition for Failure to Regularize Submission: The court reasoned that because the applicant did not submit the required document despite being invited to do so and acknowledging receipt of the notification, the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject incomplete requests that have not been regularized after notice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the request, which is the final order.
This provision authorizes the president to dismiss the request as clearly inadmissible.
The request was rejected because it did not comply with this article regarding the required attachments.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion qui lui a été notifié le 7 juin 2025.
Une lettre a été adressée le 8 juillet 2025 à M. B l'invitant à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. Par une lettre du greffe du 8 juillet 2025, M. B a été invité à produire la décision qu'il déclare contester dans un délai de quinze jours. Alors qu'il a accusé réception de ce courrier le 9 juillet, il n'a pas répondu. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.