Municipality Vehicle Damage Claim Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought compensation from a municipality for vehicle damage allegedly caused by a sidewalk cleaning machine, but the Administrative Tribunal dismissed the application as inadmissible because the claim fell outside its jurisdiction. The court reasoned that under specific legislation dating from 1957, judicial tribunals have sole jurisdiction over actions seeking compensation for damages of any nature caused by any type of vehicle, which includes municipal cleaning equipment, thus mandating rejection of the claim by the administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957; Municipality Vehicle Damage Claim Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under specific legislation dating from 1957, judicial tribunals have sole jurisdiction over actions seeking compensation for damages of any nature caused by any type of vehicle, which includes municipal cleaning equipment, thus mandating rejection of the claim by the administrative jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive relies on the finding of lack of jurisdiction, which is based on Article 1er of the law of December 31, 1957, and Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This article is cited as the legal basis allowing the president to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
This law is the substantive basis defining that judicial courts have jurisdiction over damages caused by vehicles, justifying the rejection of the claim by the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la commune de Bergerac à l’indemniser d’un dommage causé à son véhicule par un engin de nettoyage des trottoirs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ».
2. Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : « Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque (…) ».
3. Mme A... impute les dommages causés à son véhicule à l’action d’un engin de nettoyage des trottoirs de la commune de Bergerac, qui constitue lui-même un véhicule au sens des dispositions précitées. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,