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2507033 Generato dall'IA

Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Upheld Against Deportation Order

Numero d'incarto 2507033
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit, arguing for entitlement based on family ties, integration, and the age of past convictions, despite being subject to an order to leave the national territory, the legality of which was previously upheld by the administrative court. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the prior deportation order stood, and the applicant failed to demonstrate either the filing of a formal residence permit application or the necessary urgency for the extraordinary relief sought.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Upheld Against Deportation Order: The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the prior deportation order stood, and the applicant failed to demonstrate either the filing of a formal residence permit application or the necessary urgency for the extraordinary relief sought.

Parole chiave

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permessi di dimora allontanamento della famiglia legittimazione a contestare licenza disobbedienza alla decisione dell'autorità domanda d'asilo tardiva espulsione prefettizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request by the summary judge because the request was manifestly unfounded.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The provision under which the applicant requested the preliminary relief measure.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient qu'il a droit à un titre de séjour, que toute sa famille réside sur le territoire français, qu'il est inséré et que ses condamnations sont anciennes.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'un arrêté du 20 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, arrêté dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2410596 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 septembre 2024. Dès lors, il ne peut solliciter la remise d'un tel titre par le biais de cette présente requête. De plus, le requérant ne démontre pas avoir tenté de déposer une demande de titre de séjour ni l'urgence de sa situation. Par conséquent, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B A.

Fait à Cergy, le 2 mai 2025

La juge des référés

Signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.