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2507031 Generato dall'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Record Notations)

Numero d'incarto 2507031
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning his request to remove notations of traffic infractions from his driving record and to be credited eight lost points. The court found that the petitioner's subsequent driving record, issued after the filing of the case, no longer contained the mentioned infractions and reflected the maximum twelve-point capital for his license, rendering the primary conclusions for annulment and injunction moot, thus leading to a finding of no need to rule on those specific demands, and consequently rejecting the accessory claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Record Notations): The court found that the petitioner's subsequent driving record, issued after the filing of the case, no longer contained the mentioned infractions and reflected the maximum twelve-point capital for his license, rendering the primary conclusions for annulment and injunction moot, thus leading to a finding of no need to rule on those specific demands, and consequently rejecting the accessory claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Parole chiave

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insinuazione del credito ministro dell'interno revoca della licenza condurre stato richiesto eccezione di incostituzionalità invalidità del matrimonio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the conclusions seeking annulment and injunction because the object of the request has disappeared.

Article 2

Used to reject the remainder of the applicant's claims (which concerns costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, but not explicitly in the operative part regarding costs, which instead refers to the rejection of the surplus (Article 2). However, as the request for costs under this article was rejected in the dispositive via Article 2, it is noted here for completeness if the rejection of the surplus implicitly covers it, although typically only explicitly cited articles in the final numbered orders are included. Given the instruction to include provisions cited in the dispositive, and Article 2 rejects the surplus, which includes the cost claim based on L. 761-1, this article is excluded as it is not explicitly present in Art. 1, 2, or 3.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue the order, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on claims concerning only costs/L. 761-1 compensation).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Barnier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 18 mars 2025 tendant au retrait, sur son relevé d’information intégral, des mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer les mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et de restituer au capital de son permis de conduire les huit points retirés à la suite de ces infractions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. A... B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 18 mars 2025 tendant au retrait, sur son relevé d’information intégral, des mentions relatives aux infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de retirer les mentions relatives à ces deux infractions et de restituer au capital de son permis de conduire les huit points retirés à la suite de ces infractions.

Il ressort du dernier état du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B..., édité le 17 octobre 2025, qu’il n’est plus fait mention des infractions relevées les 14 janvier 2022 et 29 mai 2024 et que le permis de conduire de l’intéressé est affecté du capital maximal de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant la demande de retrait des mentions relatives à ces deux infractions sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d’injonction.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.