Prefect's Duty to Rule on Residency Permit Application and Judicial Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought a court order compelling the prefect of the department to rule on a pending residency permit application within thirty days. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that, outside of specific exceptions provided by law, the administrative judge is generally not empowered to issue injunctions ordering the administration to act, rendering the filing, which sought only such an injunction, manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Duty to Rule on Residency Permit Application and Judicial Review: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that, outside of specific exceptions provided by law, the administrative judge is generally not empowered to issue injunctions ordering the administration to act, rendering the filing, which sought only such an injunction, manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it contained only conclusions for an injunction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer, dans un délai de trente jours, sur sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.