Rejection of Moot Annulment Request for Housing Need Recognition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of the implicit rejection by a departmental mediation commission concerning their demand to be recognized as a priority and urgent housing need under housing law. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the departmental mediation commission had, via a decision prior to the filing of the administrative appeal, already recognized the requester as priority and in need of urgent housing, rendering the request for annulment moot under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible appeals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Rejection of Moot Annulment Request for Housing Need Recognition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the departmental mediation commission had, via a decision prior to the filing of the administrative appeal, already recognized the requester as priority and in need of urgent housing, rendering the request for annulment moot under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible appeals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court decided not to rule on the request, which implies the procedural basis for this decision is found in the following cited article.
This article is cited as the legal basis authorizing the rejection (in this case, not ruling) of manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n°2501808/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête, enregistrée le 22 janvier 2025, présentée par M. A B.
Par cette requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 12 mai 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.
Vu :
- la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine statuant sur le recours gracieux n° 0922024005387 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 8 janvier 2025, antérieure à l'introduction de la requête, reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2507056