Petitioner Withdraws School Fee Challenge After Partial Deduction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order amounting to 291.50 euros for school catering fees, arguing the amount was incorrectly calculated by 5.50 euros; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing, which indicated that the administration had permitted the deduction of the disputed 5.50 euros, thereby rendering the matter moot and constituting a clear withdrawal of the initial request, leading the court to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to the rules governing uncontested procedural dispositions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws School Fee Challenge After Partial Deduction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the appellant.
This article authorizes the President of the Chamber to rule by ordinance when the request no longer presents issues other than those concerning costs (implicit basis for granting the request for withdrawal).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 291,50 euros, correspondant à des frais de restauration scolaire de son fils, en ce que ce titre excède la somme de 286 euros, et de la décharger de la somme de 5,50 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors que l’administration l’a autorisée à déduire la somme de 5,50 euros du montant initialement réclamé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B... indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. Ces observations équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,