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2507024 Generato dall'IA

Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Numero d'incarto 2507024
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought annulment of an implicit refusal of a short-stay visa for an individual and requested the issuance of the visa, along with associated legal costs. The court dismissed the application because the requester failed to demonstrate a legitimate interest in challenging the visa refusal decision concerning another person, and furthermore, the request was not validly filed by the applicant or a legally authorized representative under the applicable procedural rules, leading to manifest inadmissibility.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects: The court dismissed the application because the requester failed to demonstrate a legitimate interest in challenging the visa refusal decision concerning another person, and furthermore, the request was not validly filed by the applicant or a legally authorized representative under the applicable procedural rules, leading to manifest inadmissibility.

Parole chiave

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visto difetto di legittimazione rappresentante autorizzato vizio di procedura annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

This article embodies the final disposition rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme C D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par Mme C D, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à M. B A. Toutefois, Mme D ne justifie d'aucune qualité qui lui donnerait un intérêt à saisir le juge administratif de la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. A. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,