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2507024 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Application

Numero d'incarto 2507024
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit application filed over two years prior and to examine the application, arguing the lack of a receipt impeded professional training. The court rejected the request, reasoning that under administrative law, the prefect's silence for four months on the residence permit application resulted in an implicit decision of rejection, meaning the requested measure—issuing a receipt during instruction—would effectively obstruct the execution of this existing implicit negative decision, thereby precluding relief under the article allowing for necessary measures in urgent cases, provided they do not impede administrative decisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court rejected the request, reasoning that under administrative law, the prefect's silence for four months on the residence permit application resulted in an implicit decision of rejection, meaning the requested measure—issuing a receipt during instruction—would effectively obstruct the execution of this existing implicit negative decision, thereby precluding relief under the article allowing for necessary measures in urgent cases, provided they do not impede administrative decisions.

Parole chiave

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permessi di dimora decisione negativa diritto estero gravi motivi decisione motivata misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main order disposing of the case (rejection of the request).

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the procedure for rejecting the request by reasoned order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B C, représenté par Me Ndoye, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour et d'examiner celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut bénéficier de la formation professionnelle dont il a besoin ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait d'obtenir un titre de séjour ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant brésilien, a présenté le 18 mars 2023 une demande de renouvellement de sa carte de résident. M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. C est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit qu'il ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de demandeur de titre de séjour pour faire valoir que le préfet devrait lui en délivrer récépissé pendant l'instruction de sa demande.

5. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le juge des référés,

Sign

P. A

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.