Challenge to Weapons Surrender Order and Administrative Appeal Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul an administrative order from October 2024 requiring the surrender of weapons, ammunition, and components, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, contending that the initial administrative appeal filed in December 2024 had interrupted the two-month statutory appeal period against the October order, which recommenced upon notification of the January 2025 rejection; however, the court ruled the petition manifestly inadmissible because the deadline for challenging the initial order expired on March 25, 2025, as the subsequent administrative appeal did not re-interrupt the period, and the appeal against the rejection of the administrative appeal was likewise inadmissible because it was merely confirmatory, leading to the rejection of the entire request under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Weapons Surrender Order and Administrative Appeal Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main dispositive order dismissing the application.
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bouquet-Wattez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 18 mars 2025 contre la décision du 20 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.
Par une décision du 11 août 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-627 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. D'une part, il résulte de l'instruction que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 25 octobre 2024 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure a été interrompu, le 23 décembre 2024, par la présentation d'un recours gracieux contre cette décision. Le délai de recours a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du 20 janvier 2025 rejetant ce recours, intervenue le 24 janvier 2025 selon les termes mêmes du recours hiérarchique formé le 18 mars 2025. L'exercice de ce nouveau recours n'ayant pas conservé une nouvelle fois le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 25 octobre 2024, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrées au greffe du tribunal le 22 juillet 2025, et donc après que le délai de recours contre cette décision ait expiré le 25 mars 2025, sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables. D'autre part, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique, formé le 18 mars 2025, contre la décision de rejet du recours gracieux n'a qu'un caractère confirmatif et est donc insusceptible de recours contentieux. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de cette décision implicite sont donc également manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 16 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,