Hauts-de-Seine Prefecture Implicit Rejection of Residence Permit Annulment and Competence Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an implicit decision by the prefect of Hauts-de-Seine rejecting her request for a residence permit and requested the administrative court order the prefect to rule on the matter. The court, applying rules regarding territorial competence in administrative justice which assign disputes concerning individual decisions made by police authorities to the administrative tribunal of the residence location, noted that the petitioner resided in the department of Hauts-de-Seine, making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent jurisdiction rather than the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the proper court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Prefecture Implicit Rejection of Residence Permit Annulment and Competence Transfer: The court, applying rules regarding territorial competence in administrative justice which assign disputes concerning individual decisions made by police authorities to the administrative tribunal of the residence location, noted that the petitioner resided in the department of Hauts-de-Seine, making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent jurisdiction rather than the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the proper court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main order of the decision, transmitting the file based on territorial competence.
This article is implicitly used to justify the transmission of the case to a different administrative tribunal.
This article is cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the location of the contested decision.
This article is cited in the reasoning to establish the competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for the relevant department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner et de statuer sur sa demande de titre de séjour, " dans un délai raisonnable ", et " sous astreinte si nécessaire ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître des litiges nés dans le département des Hauts-de-Seine.
2. Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (92390), dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions citées au point 1, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, il y a lieu de transmettre cette affaire à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 mars 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2