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2507021 Generato dall'IA

Case Concerning Residence Permit Refusal Mootness and Costs Award

Numero d'incarto 2507021
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit or re-examine the request, alongside reimbursement for legal fees. The administrative court ruled that since the authority subsequently issued the petitioner a resident card, the claims for annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on those parts of the request, consistent with procedural rules allowing for the termination of proceedings when the dispute has been resolved. Consequently, the court ordered that the State pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Concerning Residence Permit Refusal Mootness and Costs Award: The administrative court ruled that since the authority subsequently issued the petitioner a resident card, the claims for annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on those parts of the request, consistent with procedural rules allowing for the termination of proceedings when the dispute has been resolved. Consequently, the court ordered that the State pay the petitioner €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

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permessi di dimora spese legali procedura di annullamento rimborso delle spese mezzo di pagamento questioni processuali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.

Article 2

The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the authority of the president of the chamber to rule by order, specifically citing points 3° (no need to rule) and 5° (ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident à Mme B. Il ne ressort d'aucun élément que cette décision ne présenterait qu'un caractère provisoire, car seulement prise pour l'exécution de l'ordonnance n° 2507024 du 24 juin 2025 du juge des référés du tribunal. Par suite, cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,