Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a building permit issued for a 42-unit housing project and the associated rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim. Relying on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal held that there was no obstacle to recording the withdrawal of the application, and therefore, the primary request was dismissed accordingly; however, the court also rejected the related request by the opposing party to order the withdrawing litigant to pay costs under Article L. 761-1 of the code, considering the specific circumstances of the case did not warrant such an award.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs Award: Relying on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal held that there was no obstacle to recording the withdrawal of the application, and therefore, the primary request was dismissed accordingly; however, the court also rejected the related request by the opposing party to order the withdrawing litigant to pay costs under Article L. 761-1 of the code, considering the specific circumstances of the case did not warrant such an award.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis allowing the President of the chamber to rule by order regarding the settlement of costs after a withdrawal.
Cited in Article 2 to reject the claim for payment of costs (frais non compris dans les dépens) made by the company Patrick Gaillard et associés.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Bastid, demande au tribunal :
d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a délivré un permis de construire 42 logements à la société Roc Promotion, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la société Patrick Gaillard et associés conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A... à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Scionzier demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, la société Patrick Gaillard et associés demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante et à sa condamnation à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Patrick Gaillard et associés tendant à la condamnation de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 :
Les conclusions de la société Patrick Gaillard et associés tendant à la condamnation de Mme A... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à la commune de Scionzier, à la société Roc Promotion et à la société Patrick Gaillard et associés.
Fait à Grenoble le 31 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.