Petitioner v. Departmental Mediation Commission: Mootness of Housing Status Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission in the Hauts-de-Seine rejecting her request to be recognized as a priority and urgent housing applicant under housing law. The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing it to find a request moot, ruled that it was no longer necessary to rule on the matter because the departmental mediation commission had, in fact, subsequently recognized the petitioner as priority and in need of urgent housing during its session on February 5, 2025.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Mediation Commission: Mootness of Housing Status Appeal: The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing it to find a request moot, ruled that it was no longer necessary to rule on the matter because the departmental mediation commission had, in fact, subsequently recognized the petitioner as priority and in need of urgent housing during its session on February 5, 2025.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because it has become devoid of object.
Cited as the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n°2501083/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête, enregistrée le 15 janvier 2025, présentée par Mme A B.
Par cette requête Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 12 mai 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.
Vu
- la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922024006256 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, lors de sa séance du 5 février 2025, Mme B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.