Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order and Re-entry Ban
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of prefectural orders dated April 24, 2025, compelling his immediate departure from French territory, setting the country of removal, and imposing a twelve-month re-entry ban. Subsequently, the applicant filed a motion on April 30, 2025, formally withdrawing (désistement) the entire claim, leading the delegated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as nothing opposed granting this unconditional request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order and Re-entry Ban: Subsequently, the applicant filed a motion on April 30, 2025, formally withdrawing (désistement) the entire claim, leading the delegated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as nothing opposed granting this unconditional request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
The court orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Nour pour prendre les ordonnances prévues aux article R. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A a fait état auprès du tribunal de son désistement. Celui-ci est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2025.
La magistrate désignée
C. Nour
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
N°2507017