Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought relief from a secondary residence housing tax assessment for the year 2024 regarding a specific property, but the administrative court issued an order declaring the request moot because the taxing authority, subsequent to the filing of the petition, officially canceled the disputed tax assessment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1; Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because it has become moot.
This article of the Code of Administrative Justice was cited in the introductory section, but is often the basis for such procedural dispositions (though not explicitly cited in the operative part as the sole justification for Article 1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme B... A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 5, rue Paul D’Auvergne à La Roche-Guyon.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 27 mai 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de Mme A... doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 novembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.