Petitioner v. Implicit Rejection of Transfer Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his request for transfer to the Pamiers district and the subsequent transfer decision for another individual to that same district. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the petitioner was currently assigned to the security company in Saran (Loiret), the competent court was the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Loiret department, leading to the decision to immediately transmit the case file to the tribunal deemed territorially competent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Implicit Rejection of Transfer Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. C A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande individuelle de mutation dans la circonscription de Pamiers ainsi que la décision individuelle de mutation de M. B dans cette circonscription ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter dans la circonscription de Pamiers dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : Loiret ; () ".
2. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande individuelle de mutation dans la circonscription de Pamiers ainsi que celle de la décision individuelle de mutation de M. B dans cette circonscription. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Saran (Loiret). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 28 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
Signé
S. AUBERT