Provisional Legal Aid Admission Following Withdrawal of Housing Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to provide housing, asserting that despite a favorable decision from the mediation commission regarding the right to an opposing housing solution, no housing offer had been made. Subsequently, the litigant filed an unqualified withdrawal of the entire request, leading the court to grant provisional admission to legal aid due to the urgency surrounding the initial filing, while simultaneously acknowledging the pure and simple withdrawal of the main action, thereby rendering the substantive claims moot.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid Admission Following Withdrawal of Housing Claim: Subsequently, the litigant filed an unqualified withdrawal of the entire request, leading the court to grant provisional admission to legal aid due to the urgency surrounding the initial filing, while simultaneously acknowledging the pure and simple withdrawal of the main action, thereby rendering the substantive claims moot.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of the applicant to legal aid.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
This article's provisions were cited to justify the provisional admission to legal aid pronounced in Article 1.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, which was done in Article 2.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme B... A... représentée par
Me Bachelet, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement.
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 8 juillet 2025 ;
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense ;
Par un mémoire en désistement enregistré le 29 octobre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A... a déposé une demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 7 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle
provisoire :
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
2. Mme A... a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 7 octobre 2025 et cette demande n’a pas encore été examinée. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
4. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
une copie sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bachelet.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,