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2507009 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numero d'incarto 2507009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated June 2, 2025, which suspended their driving license for four months; however, the claimant subsequently filed a motion on October 6, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their appeal. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was proper and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was proper and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Parole chiave

Generato dall'IA
revoca della licenza condurre corsa di controllo espulsione prefettizia guida in stato di inattitudine revoca della sospensione condizionale procedura di ricusazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

This article executes the main order based on the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.