State Diploma Jury Annulment and Territorial Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the state diploma jury for early childhood educators refusing to validate his professional experience and requested a reexamination of his file. The Administrative Tribunal ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, territorial competence is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the organizing jury was linked to the regional directorate located in Seine-Saint-Denis, the jurisdiction competent to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Diploma Jury Annulment and Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, territorial competence is determined by the seat of the authority that issued the contested decision; since the organizing jury was linked to the regional directorate located in Seine-Saint-Denis, the jurisdiction competent to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this article to order the transmission of the file to the administratively competent jurisdiction.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction (Montreuil) before ordering the transmission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 20 juin 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le jury pour le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants a refusé de lui valider ses acquis de l'expérience pour le diplôme sollicité ;
2°) de réexaminer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que le jury pour le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants, dont le requérant demande l'annulation de la décision refusant de lui valider ses acquis de l'expérience, a été organisé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège se trouve à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300). Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2507005