Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507005 Generato dall'IA

Litigant v. State: Annulment of Administrative Order Dismissed as Inadmissible Reminder

Numero d'incarto 2507005
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated April 21, 2025, which compelled him to leave the national territory immediately and imposed a three-year re-entry ban, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the challenged document was merely a reminder of a prior, definitive obligation to leave issued in December 2022 and did not constitute a new decision inflicting a grievance, justifying rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. State: Annulment of Administrative Order Dismissed as Inadmissible Reminder: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione stato richiesto decisione esplicando effetti duraturi dovere statale annullamento della naturalizzazione disdetta tardiva

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à

M. B une mise en demeure de quitter le territoire le 21 avril 2025. Ce courrier se borne à lui rappeler le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 13 décembre 2022, notifiée le même jour, devenue définitive. Par suite, la mise en demeure notifiée à M. B le 21 avril 2025 n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

Le Président du tribunal,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.