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2507001 Generato dall'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Skills Assessment Requests

Numero d'incarto 2507001
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejections of requests for a skills assessment, alongside an order compelling the granting of the assessment or a re-examination, and the award of legal costs; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of discontinuances.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Skills Assessment Requests: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Parole chiave

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ritiro della domanda annullamento del licenziamento procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia revoca della decisione amministrativa tassazione delle spese assenza d'obbligo comunale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court granted the dismissal of the request as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d’annuler les deux décisions par lesquelles la commune de Gennes-Val-de-Loire a implicitement rejeté ses demandes du 19 décembre 2024 et du 13 janvier 2025 tendant à l’obtention d’un bilan de compétences ;

2°) d’enjoindre à la maire de Gennes-Val-de-Loire de lui accorder ce bilan de compétences, ou à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,