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2507001 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Modification and Rejection of Cost Claim

Numero d'incarto 2507001
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The petitioners sought the annulment of a building permit modification and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning that permit; however, they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Modification and Rejection of Cost Claim: 761-1 of the same code.

Parole chiave

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modifica della licenza edilizia ritiro della domanda autorità amministrativa ritiro dell'autorizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione eccezioni processuali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President is authorized to rule on the withdrawal of the request by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claims made by the municipality for costs.

Article 2

Rejects the claims presented on the basis of Article L. 761-1 of the code of administrative justice by the municipality of Parves-et-Nattages.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for notifying the ordinance to the parties.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2025 et le 29 août 2025, Mme F E épouse C et M. B C demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Parves-et-Nattages a, au nom de la commune, délivré un permis de construire modificatif à M. D A et la décision du 4 avril 2025 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Parves-et-Nattages, représentée par la SELAS Fidal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme F E épouse C et M. B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de Mme E épouse C et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2507001.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E épouse C en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Parves-et-Nattages et à M. D A.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,