Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507001 Generato dall'IA

Claimant's Challenge to Removal Order and Detention Dismissed Due to Procedural Inapplicability and Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2507001
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought an emergency order to suspend a prefecture's decision ordering his removal from the territory and to end his administrative detention, arguing a change in circumstance, specifically claiming French nationality due to a French parent, despite failing to contest the original removal order within the statutory appeal period. The court reasoned that the challenge to the removal measure is governed by a specific emergency procedure not falling under its general emergency jurisdiction (Article L. 521-2) unless a new circumstance creates an obstacle exceeding the normal execution of the order, which the claimant failed to establish as the alleged change in nationality occurred after the decision; furthermore, the court lacked jurisdiction to rule on immediate release from administrative detention, as that falls under the purview of the liberty and detention judge, leading to the dismissal of all claims.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Claimant's Challenge to Removal Order and Detention Dismissed Due to Procedural Inapplicability and Lack of Jurisdiction: The court reasoned that the challenge to the removal measure is governed by a specific emergency procedure not falling under its general emergency jurisdiction (Article L. 521-2) unless a new circumstance creates an obstacle exceeding the normal execution of the order, which the claimant failed to establish as the alleged change in nationality occurred after the decision; furthermore, the court lacked jurisdiction to rule on immediate release from administrative detention, as that falls under the purview of the liberty and detention judge, leading to the dismissal of all claims.

Parole chiave

Generato dall'IA
scarcerazione incompetenza per materia allontanamento licenziamento amministrativo decisioni incidentali nazionalità

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : M. A n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

This article denies the provisional legal aid requested by the applicant.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This article constitutes the final rejection of the remaining claims in the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly states in the reasoning (point 6) that the request is rejected according to the procedure of this article, which governs simplified dismissal by the summary judge.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise d'interrompre sa rétention administrative en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 9 décembre 2024 dans un délai de sept jours et d'ordonner sa remise en liberté ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) de dire, sur le fondement de l'article R. 522-3 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant ivoirien né le 8 septembre 2000, a fait l'objet, le 9 décembre 2024, d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision du 8 juillet 2025, le préfet de l'Oise l'a placé en rétention au centre de rétention administrative de Lesquin. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024.

3. En premier lieu, la contestation tant des mesures d'éloignement, dont procèdent les conclusions de M. A, est entièrement régie par une procédure particulière présentant, elle-même, le caractère d'une procédure d'urgence qui ne relève plus de l'office du juge des référés administratifs. Toutefois, le requérant demeure recevable à solliciter du juge des référés administratifs qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin aux effets d'une mesure d'éloignement dans l'hypothèse où une circonstance de fait ou de droit nouvelle, survenue postérieurement à l'intervention de cette mesure, constituerait un obstacle excédant, par ses conséquences sur la situation de l'intéressé, le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.

4. M. A demande, dans la présente instance, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français, pour lequel il admet n'avoir entrepris aucune démarche administrative pour le contester dans le délai de recours contentieux déterminé par le législateur. A l'appui de sa requête, il invoque l'existence d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit survenu postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 9 décembre 2024, à savoir qu'il est de nationalité française du fait qu'il est né d'un parent français. Toutefois, M. A ne peut ainsi pas être regardé comme faisant état d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit qui serait intervenu postérieurement à la mesure d'éloignement et qui établirait que les modalités selon lesquelles il est procédé à son exécution emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à son exécution.

5. En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions dirigées contre une décision prolongeant une rétention administrative, qui est prononcée par le juge des libertés et de la détention, ou d'ordonner la remise en liberté immédiate de l'intéressé. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de mettre fin à cette rétention et d'ordonner sa libération immédiate ne peuvent dès lors et, en tout état de cause, qu'être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Lille, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

M. Bruneau

Pour expédition conforme,

La greffière,