Applicant v. Hospital Director (Remuneration Withdrawal)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant challenged a hospital director's decision of May 20, 2025, regarding her remuneration following placement on leave due to service-related temporary disability, but subsequently filed a memorandum on August 6, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of the claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Hospital Director (Remuneration Withdrawal): The administrative court granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such dismissals by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the President to record the withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025 Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa rémunération suite à la décision du 20 mai 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cambrai l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,