Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506996 Generato dall'IA

Composter Procurement Annulment Moot Due to Cancellation

Numero d'incarto 2506996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an order to annul a public procurement procedure for supplying individual composters, alleging insufficient rejection notice and misinterpretation of its offer; however, the administrative court determined that the case was moot because the contracting authority, acting under regulations permitting the cancellation of procedures, had officially declared the disputed tender process void subsequent to the filing of the request, meaning the relief sought—annulment of the procedure—could no longer be granted, and thus, the court ordered that there was no longer cause to rule on the annulment request.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Composter Procurement Annulment Moot Due to Cancellation: Valence Romans Agglo a mis en œuvre une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture de bacs roulants (lot n°1) et de composteurs individuels (lot n°2). Par une décision du 30 juin 2025, la société Container trading a été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée sur le 2e lot. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de ce marché.

Parole chiave

Generato dall'IA
annullamento del contratto appalti pubblici contratto di diritto amministrativo esclusione dalla procedura di appalto annunci pubblici proposta di contratto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

Orders that there is no longer cause to rule on the conclusions for the annulment of the request.

Article 2

Orders the rejection of the remaining conclusions of the parties.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of deciding not to grant the costs requested by the parties.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

Cited as the basis upon which the applicant initially sought relief.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Container Trading WFW GMBH, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation, mise en œuvre par Valence Romans Agglo, du lot n° 2 d'un accord cadre portant sur la fourniture de composteurs individuels en plastique et de pièces détachées ;

2°) de mettre à la charge de Valence Romans Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Container Trading WFW GMBH soutient que :

- l'information donnée au titre du rejet de l'offre est insuffisante ;

- la collectivité a dénaturé les offres.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la société Quadria, représentée par Me Vouin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le société Quadria conteste les moyens invoqués.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer.

La collectivité fait valoir que l'appel d'offre litigieux a été déclaré sans suite par décision du 16 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Container Trading WFW GMBH prend acte de la décision de la collectivité et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 17 juillet 2025, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Fourcade,

- les observations de Me Aldeguer, pour la société Quadria.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Valence Romans Agglo a mis en œuvre une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture de bacs roulants (lot n°1) et de composteurs individuels (lot n°2). Par une décision du 30 juin 2025, la société Container trading a été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée sur le 2e lot. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de ce marché.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes de l'article L.551-2 du même code : " I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. /Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () "

3. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. "

4. Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque la personne responsable du marché décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation.

5. En l'espèce, Valence Roman agglo, a par une décision du 16 juillet 2025, déclaré sans suite la procédure litigieuse en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique. Dès lors, les conclusions à fins d'annulation de la requête ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Container Trading WFW GMBH, à la société Quadria, et Valence Romans Agglo.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

F. FOURCADE

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.