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2506988 Generato dall'IA

Daughter's Challenge to Parents' Visa Denial Dismissed for Lack of Standing

Numero d'incarto 2506988
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the implicit rejection of an administrative appeal against a consular authority's refusal to issue short-stay visas to the litigant's parents, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant, acting as the daughter, lacked the requisite legal interest to contest visa denials for third parties and was not authorized to represent the applicants under the procedural rules governing administrative judicial proceedings, as representation is restricted to specific mandated legal counsel when the matter does not fall under the exceptions allowing self-representation.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Daughter's Challenge to Parents' Visa Denial Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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legittimazione a ricorrere rappresentanza legale visto patrocinatore d'ufficio sospensione del procedimento diritto diplomatico e consolare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application (the final order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning before the dispositive, authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 et un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme A E conteste devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 13 novembre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. C E et à Mme D B, ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Par la présente requête, Mme E conteste les refus de visa de court séjour opposés à M. E et Mme B, ses parents. Toutefois, Mme E ne justifie pas, en sa seule qualité de fille des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. E et Mme B. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,