Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal to Authorize Radiotelephony Station
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of a municipal order refusing prior authorization for the installation of a radiotelephony station and requested the mayor be compelled to issue a non-opposition decision, along with legal costs. However, the company subsequently filed a straightforward withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal to Authorize Radiotelephony Station: However, the company subsequently filed a straightforward withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article executes the order by formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 du maire de Marseille portant opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France ;
2°) d’enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013055 25 01202P0 pour l’installation d’une station de radiotéléphonie ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de la société Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.