Petitioner Withdrawal in Hospital Invoice Dispute Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a hospital group's decision refusing to forward her invoices to the primary health insurance fund after the case was transferred from another administrative tribunal. The court granted the request by issuing an order to acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings, as documented in a filing stating she was halting the procedure because the Bank of France had "erased the debt," a withdrawal deemed pure and simple and therefore acceptable under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal in Hospital Invoice Dispute Upheld: The court granted the request by issuing an order to acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings, as documented in a filing stating she was halting the procedure because the Bank of France had "erased the debt," a withdrawal deemed pure and simple and therefore acceptable under the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500022 du 25 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par Mme A B, enregistrée le 2 janvier 2025.
Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil a refusé de transmettre ses factures à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 28 avril 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle " arrête la procédure " à raison de ce que la Banque de France a " effacé la dette ". Elle doit dès lors être regardée comme se désistant des concluions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506974