Claimant Withdraws Naturalization Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior of their appeal against a prefectoral decision that deemed their naturalization request inadmissible; however, the claimant subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the request and officially recorded the claimant's unconditional withdrawal of the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Naturalization Appeal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the request and officially recorded the claimant's unconditional withdrawal of the action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the President of the Tribunal to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,