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2506965 Generato dall'IA

Request for Legal Costs Following Withdrawal of Residency Card Annulment Claim

Numero d'incarto 2506965
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A requester initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residency card, an order for an explicit decision, and compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the submission of a defense brief by the administrative authority, the requester withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the substantive claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the requester €700 for legal costs.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Legal Costs Following Withdrawal of Residency Card Annulment Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the submission of a defense brief by the administrative authority, the requester withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the substantive claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the requester €700 for legal costs.

Parole chiave

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spese amministrative stato richiedente ritiro dell'istanza giudiziaria precetto esecutivo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court used this article to order the State to pay a sum to the petitioner following the partial withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, ou à défaut, d'adopter une décision explicite dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2506966 du 22 juillet 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.