Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request for exceptional residence permit based on private and family life or exceptional grounds, submitted on April 1, 2023, and sought an order for the prefecture to issue the permit. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, without proof of having received a formal receipt for the submission, the administrative silence on the application could not legally constitute an implicit decision of rejection after the four-month statutory period, rendering the annulment claim against a non-existent decision without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, without proof of having received a formal receipt for the submission, the administrative silence on the application could not legally constitute an implicit decision of rejection after the four-month statutory period, rendering the annulment claim against a non-existent decision without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the request in its entirety due to manifest inadmissibility.
This article was cited in the initial conclusions for the award of costs against the State.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B C A, représentée par Me Magbondo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels en date du 1 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels le 1 avril 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C A aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels présentée le 1 avril 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.