Mootness of Housing Urgency Challenge Following Subsequent Recognition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing application under specific housing code provisions. The court determined that since the mediation commission, in a decision dated March 28, 2025, had subsequently recognized the requester's housing demand as priority and urgent, the initial request to the administrative court had become moot, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Housing Urgency Challenge Following Subsequent Recognition: The court determined that since the mediation commission, in a decision dated March 28, 2025, had subsequently recognized the requester's housing demand as priority and urgent, the initial request to the administrative court had become moot, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order declaring that there was no longer a need to rule on the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order disposing of the case because the subject matter of the appeal has disappeared.
This article grants the President of the judgment panel the authority to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 25 juin 2025 par le préfet du Val-d'Oise.
Vu
- la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°09520240027877 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise lors de sa séance du 28 mars 2025, la demande de logement de M. A a été reconnue comme prioritaire et urgente. La présente requête a donc perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière