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2506954 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Disability Adult Allowance Appeal

Numero d'incarto 2506954
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a refusal by the family allowance fund to grant disability adult allowance for a specific period. The court determined that disputes concerning the disability adult allowance fall under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunals, not the administrative courts, based on the combined provisions of the Social Action and Family Code, which grants the competent authority the power to assess eligibility for this allowance and specifies that appeals are heard by judicial courts. Consequently, the administrative court issued an order transferring the entire case file, without prejudging admissibility, to the social division of the judicial tribunal where the litigant resides.

Regesto Legislator

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article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. 32 du décret no 2015-233 du 27 février 2015, Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer of Disability Adult Allowance Appeal: The court determined that disputes concerning the disability adult allowance fall under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunals, not the administrative courts, based on the combined provisions of the Social Action and Family Code, which grants the competent authority the power to assess eligibility for this allowance and specifies that appeals are heard by judicial courts. Consequently, the administrative court issued an order transferring the entire case file, without prejudging admissibility, to the social division of the judicial tribunal where the litigant resides.

Parole chiave

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assegno familiare ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione gestione delle prestazioni di invalidità trasferimenti sociali autorità amministrativa diritto al gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 32 du décret no 2015-233 du 27 février 2015

The court transmitted the case file to the competent judicial jurisdiction because the dispute concerns social aid.

Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish that the relevant commission rules on the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish that appeals regarding AAH fall under the jurisdiction of the designated judicial courts.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited implicitly via the referral process to determine the competent judicial court.

Art. R. 142-10 du code de la sécurité sociale

Cited to determine which specific judicial court (Paris) has territorial jurisdiction based on the beneficiary's domicile.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne refusant de lui verser, pour la période de janvier à décembre 2023, l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1er, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. "

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de Mme A qui porte sur un litige relatif au versement de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des juridictions judiciaires.

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Paris (75019), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,