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2506952 Generato dall'IA

Failure to Regularize Administrative Claim

Numero d'incarto 2506952
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner filed an administrative claim contesting a decision, citing health issues, but failed to attach the contested decision as required by procedural rules, even after the court issued a formal request for regularization and a specified deadline. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, failure to regularize a filing by providing the requisite decision, after receiving explicit notification and a reasonable extension, renders the request manifestly inadmissible, thus warranting rejection via order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Administrative Claim: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, failure to regularize a filing by providing the requisite decision, after receiving explicit notification and a reasonable extension, renders the request manifestly inadmissible, thus warranting rejection via order.

Parole chiave

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insinuazione del credito questioni processuali reclamo amministrativo notificazione della decisione atto tardivo decisione informale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The request of M. A is dismissed based on the procedural grounds cited.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A fait part au tribunal de son souhait de contester une décision en évoquant ses problèmes de santé.

Par un courrier du 21 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2025 et dont il a signé l'accusé-réception le 24 juillet 2025, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière