Prefect's Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Moot
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing an initial order compelling a prefect to re-examine an individual's request within one month under penalty of a daily fine, the prefect subsequently issued a ten-year residence permit to the applicant effective the day after the observation was filed. The court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing it to determine when no further action is required on a request, concluded that because the initial order had been fully executed by the granting of the residence permit, there was no need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Moot: The court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing it to determine when no further action is required on a request, concluded that because the initial order had been fully executed by the granting of the residence permit, there was no need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the judge's power to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506947 du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 11 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 11 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B une carte de résident valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2035. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 4 juillet 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 4 juillet 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 4 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,