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2506946 Generato dall'IA

Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission of Contested Administrative Act

Numero d'incarto 2506946
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant filed a petition against an administrative entity, which the court determined was manifestly inadmissible because the required contested administrative act was not provided as mandated by the Code of Administrative Justice. Following the initial filing, the court electronically notified the petitioner, referencing the relevant procedural articles, to regularize the petition by submitting the missing document within one month, failing which the request would be rejected. As the petitioner failed to submit the document after acknowledging receipt of the notification, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such requests when regularization is not completed.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission of Contested Administrative Act: Following the initial filing, the court electronically notified the petitioner, referencing the relevant procedural articles, to regularize the petition by submitting the missing document within one month, failing which the request would be rejected. As the petitioner failed to submit the document after acknowledging receipt of the notification, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such requests when regularization is not completed.

Parole chiave

Generato dall'IA
atto processuale reclamo amministrativo ritiro della domanda produzione tardiva di documenti eccezione di incostituzionalità autorizzazione ad agire

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était ainsi imparti, ni même après, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par conséquent être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
B par voie électronique sur l'application Télérecours qu'il a utilisée pour transmettre sa requête, le tribunal lui a demandé de régulariser cette dernière par la production, dans le délai d'un mois, de la décision attaquée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dismisses the request of M. A B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Generato dall'IA
2506297
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision Following Regularization Request
2301207
Failure to Attach Challenged Administrative Act Leads to Petition Dismissal
2307652
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2200861
Rejection for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2202155
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article dismisses the request of M. A B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer à France Travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Par un courrier du 21 juillet 2025, adressé à M. B par voie électronique sur l'application Télérecours qu'il a utilisée pour transmettre sa requête, le tribunal lui a demandé de régulariser cette dernière par la production, dans le délai d'un mois, de la décision attaquée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il lui était précisé qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. Le requérant a accusé réception de ce courrier le 30 juillet 2025. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était ainsi imparti, ni même après, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par conséquent être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,