Family Allowance Fund vs. Undue Activity Bonus Recovery
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €306.12 in undue activity bonuses, arguing only in good faith and financial precarity as grounds for opposition. The administrative court rejected the claim by order, reasoning that arguments based solely on the claimant's good faith and difficult financial situation are inoperative because they do not affect the principle, amount, or due date of the debt being claimed, thus warranting dismissal under the applicable administrative justice code provision for inoperative pleas.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund vs. Undue Activity Bonus Recovery: The administrative court rejected the claim by order, reasoning that arguments based solely on the claimant's good faith and difficult financial situation are inoperative because they do not affect the principle, amount, or due date of the debt being claimed, thus warranting dismissal under the applicable administrative justice code provision for inoperative pleas.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request via an order due to inoperative grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A C forme opposition à la contrainte émise le 17 mai 2025 par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement de la somme de 306,12 euros restant due au titre d'un indu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. A l'appui de son opposition à la contrainte en litige, le requérant se borne à faire valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance.
3. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Lyon le 11 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,