Company Withdrawal of Claim Regarding Dismissal Authorization
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of a ministerial decision upholding an labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, requesting either that the dismissal be authorized or the request be re-examined. The court, noting that the relevant administrative procedure code allows the president of the judgment panel to acknowledge discontinuances by order, granted the company's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of its entire claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Regarding Dismissal Authorization: The court, noting that the relevant administrative procedure code allows the president of the judgment panel to acknowledge discontinuances by order, granted the company's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of its entire claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la société par action simplifiée (SAS) Seris Airport Services, représentée par la société d'avocats Chassany Watrelot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé le 28 octobre 2024 à l'encontre de la décision du 30 aout 2024 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement de Mme A B, ensemble cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société Seris Airport Services déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Seris Airport Services déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Seris Airport Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seris Airport Services.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.