State Liability for Judicial Service Functioning: Jurisdiction of Administrative Courts
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought damages from the State for the faulty functioning of the justice service, reimbursement of alleged overpayments resulting from this fault, and the annulment of a specific appellate court decision that fixed fees owed to an attorney. The court ruled that claims seeking to hold the State liable for the functioning of the judicial service, particularly those challenging the substance of a judicial decision or seeking its annulment, fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the entire application as manifestly falling outside its competence pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss cases falling outside their jurisdiction by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Liability for Judicial Service Functioning: Jurisdiction of Administrative Courts: The court ruled that claims seeking to hold the State liable for the functioning of the judicial service, particularly those challenging the substance of a judicial decision or seeking its annulment, fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the entire application as manifestly falling outside its competence pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss cases falling outside their jurisdiction by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe claim is rejected because it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2025 et le 9 juillet 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat pour faute lourde du fait du dysfonctionnement du service de la justice, d'autre part, de rembourser les sommes qu'il estime avoir indument versées du fait de ce dysfonctionnement, et enfin, d'annuler l'arrêt n°16/00806 du 30 novembre 2016 de la cour d'appel de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. B, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ". La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ".
4. M. A C demande au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat pour faute lourde du fait d'agissements fautifs de la première présidente de la cour d'appel de Versailles. Il recherche, en outre, l'annulation de l'arrêt n°16/00806 du 30 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Versailles a, entre autres, fixé les honoraires dus par le requérant à Me Bourdon à la somme totale de 24 265, 32 euros. D'autre part, il demande le remboursement de cette somme, ainsi que les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire. Toutefois, de tels litiges ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête M. A C comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. B
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.