Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that limited the reduction of her activity bonus debt to €950.03, but subsequently filed a motion on June 30, 2025, requesting the withdrawal of her initial application. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition because the withdrawal of the conclusions was unqualified and straightforward, thus issuing an order to acknowledge the dismissal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition because the withdrawal of the conclusions was unqualified and straightforward, thus issuing an order to acknowledge the dismissal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as ordered.
This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 950,03 euros.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme A demande " d'annuler sa requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 4 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,