Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting the administrative appeal against a refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement. Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of a designated magistrate to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application: Subsequently, the petitioner filed a memo formally withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of a designated magistrate to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim in the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 26 juin 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, son article R. 636-1 prévoit que le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Copie en sera adressée à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 24 octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. Berland
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.