Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Administrative Support
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of a departmental decision terminating their administrative support as a young adult, an order for continued support including accommodation and basic needs, and payment of legal fees. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing on July 22, 2025, in which they declared an unconditional and definitive withdrawal of their entire claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Administrative Support: The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing on July 22, 2025, in which they declared an unconditional and definitive withdrawal of their entire claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the magistrate to formally note the withdrawal of the application via order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du président du conseil départemental de l’Essonne du 5 mai 2025 mettant fin à sa prise en charge administrative en qualité de jeune majeur ;
3°) d’enjoindre au président du conseil départemental à titre principal de lui assurer un accompagnement, une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de prise en charge ;
4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Sainte Fare Garnot.
La requête a été régulièrement communiquée au département de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
3. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.
Le président,
Signé
B. MAITRE
La République mande et ordonne au ministre en charge des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.