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2506922 Generato dall'IA

Bangladeshi National v. Prefecture Order Annulment (Manifestly Unfounded)

Numero d'incarto 2506922
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A national of Bangladesh sought the annulment of a prefectural order obliging him to leave French territory, arguing insufficient motivation, lack of signatory competence, manifest error of assessment, and violation of Articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the application by ordinance, finding that the signatory was properly delegated competence, the decision was sufficiently motivated, and the applicant's claims regarding the alleged violation of human rights and manifest error of assessment lacked the necessary factual precision to be assessed on their merits, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or insufficiently detailed requests.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Bangladeshi National v. Prefecture Order Annulment (Manifestly Unfounded): The court rejected the application by ordinance, finding that the signatory was properly delegated competence, the decision was sufficiently motivated, and the applicant's claims regarding the alleged violation of human rights and manifest error of assessment lacked the necessary factual precision to be assessed on their merits, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or insufficiently detailed requests.

Parole chiave

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apprezzamento manifestamente errato violazioni dei diritti umani convenzione europea dei diritti dell'uomo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della naturalizzazione disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the simplified procedure rule cited in this article (specifically 7°) to reject the applicant's claims.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024, notifié le 24 février 2025, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet de police, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1987, est entré en France le 23 décembre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A en demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C D, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, si M. A soulève le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence d'éléments précis relatifs à sa situation personnelle. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me Kwemo.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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