Residence Permit Information and Appointment Request Dismissed for Lack of Judicial Authority and Inadmissibility
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual petitioned the administrative court seeking information regarding the outcome of their residence permit application and an order compelling the prefect to grant them an appointment. The court determined that the administrative judge lacks the authority to act as an administrator or issue injunctions to the administration outside of specific statutory exceptions, which this recourse did not meet. Furthermore, even if the petition were interpreted as a request to annul the implied rejection stemming from administrative silence regarding the residence permit, the petitioner failed to present any supporting legal arguments, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Residence Permit Information and Appointment Request Dismissed for Lack of Judicial Authority and Inadmissibility: The court determined that the administrative judge lacks the authority to act as an administrator or issue injunctions to the administration outside of specific statutory exceptions, which this recourse did not meet. Furthermore, even if the petition were interpreted as a request to annul the implied rejection stemming from administrative silence regarding the residence permit, the petitioner failed to present any supporting legal arguments, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the claim.
The court cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal de l’informer sur l’issue de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder un rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ».
M. B... demande au tribunal de l’informer sur l’issue de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder un rendez-vous. Toutefois, il n’appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d’administrateur, ni de prononcer des injonctions à l’administration, en dehors des cas prévus par le code de justice administrative, dans lesquels n’entre pas son recours.
Par ailleurs, à supposer que M. B... ait entendu demander l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour née du silence de la préfecture, il n’expose aucun moyen au soutien de cette demande.
Il s’ensuit que la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,