Administrative Enforcement of Residency Renewal Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court addressed the non-compliance with a prior order that mandated the prefect to re-examine an individual's residency renewal application within two months and issue a temporary work authorization within fifteen days, under penalty of a daily fine. The prefect subsequently provided an attestation extending the processing period on August 12, 2025, and decided on September 10, 2025, to issue a new residency permit, which the court determined constituted full execution of both the re-examination requirement and the provisional document mandate, thereby justifying the decision not to liquidate the imposed penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Enforcement of Residency Renewal Order: The prefect subsequently provided an attestation extending the processing period on August 12, 2025, and decided on September 10, 2025, to issue a new residency permit, which the court determined constituted full execution of both the re-examination requirement and the provisional document mandate, thereby justifying the decision not to liquidate the imposed penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article disposes that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously pronounced.
This article is cited as the legal basis allowing the court to rule on the liquidation or moderation of a previously imposed penalty (astreinte).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506910 du 28 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Ces injonctions sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère indique avoir délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction le 12 août 2025 valable du 12 août au 11 novembre 2025, et décidé le 10 septembre 2025, de lui délivrer un titre de séjour valable du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2029, en cours de fabrication.
Vu :
-l’ordonnance n° 2506910 du 28 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
En ayant accordé à Mme B... le 12 août 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 août au 11 novembre 2025, et en décidant le 10 septembre 2025 de lui délivrer un titre de séjour valable du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2029, la préfète de l'Isère justifie avoir, d’une part, réexaminé la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... et délivré, d’autre part, un document provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2506910 du 28 juillet 2025.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
Le juge des référés,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.