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2506894 Generato dall'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Request and State Payment of Costs

Numero d'incarto 2506894
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of the administrative decision to close her residency permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue a new permit or re-examine her case, along with payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction after the administration registered her application and provided a receipt, leading the court to accept the withdrawal regarding those primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Based on the circumstances and Article L. 761-1 of the Code, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for legal costs, while rejecting the remainder of her claims related to costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Request and State Payment of Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction after the administration registered her application and provided a receipt, leading the court to accept the withdrawal regarding those primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Based on the circumstances and Article L. 761-1 of the Code, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for legal costs, while rejecting the remainder of her claims related to costs.

Parole chiave

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stato richiedente ritiro dell'istanza giudiziaria spese amministrative annullamento della naturalizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the simplified procedure of issuing an order to record the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A..., qui fait valoir que l’administration a finalement enregistré sa demande et l’a munie d’un récépissé, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de Mme A..., la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.