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2506891 Generato dall'IA

Administrative Decision Annulment and Repayment Claim Dismissed as Untimely

Numero d'incarto 2506891
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative decision rejecting her prior appeal against an order to repay €10,542.30 in undue active solidarity income received from April 2018 to November 2019, and requested a debt reduction, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on April 24, 2025, well after the two-month statutory appeal period expired following the notification of the payment notice in April 2021, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing rejection of untimely appeals.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Repayment Claim Dismissed as Untimely: Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Parole chiave

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termine di disdetta rimborso del debito indebito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione diminuzione del reddito inosservanza del termine legale

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used by the Vice-President to reject the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant in point 3 of the prayer for relief, this article was not mentioned in the operative part (dispositive) of the decision, which only ordered the rejection of the claim.
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2110029
Salary Repayment Dispute Dismissed Due to Time-Barred Appeal and Lack of Justification
2303613
Annulment of Repayment Demand Rejected for Lack of Prior Administrative Appeals
2314292
Administrative Recoupment Annulment Moot Due to Cancellation
2400728
Claimant Fails to File Timely Administrative Appeal Against Income Recovery Decision
490255
Administrative Assessment Repayment Challenge Dismissed

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the Vice-President to reject the claim via ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in point 3 of the prayer for relief, this article was not mentioned in the operative part (dispositive) of the decision, which only ordered the rejection of the claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me B..., demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable contre la décision ordonnant le remboursement d’un indu de 10 542,30 euros de revenu de solidarité active sur la période d’avril 2018 à novembre 2019 ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui accorder une remise partielle de sa dette et fixer celle-ci à hauteur de 1 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Mme B... indique que l’avis des sommes à payer émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis au titre de l’indu relatif au revenu de solidarité active qu’elle a perçu entre le 1er avril 2018 et le 30 novembre 2019, lui a été notifié en avril 2021. Cet avis, produit dans les pièces du dossier, fait régulièrement état des voies et délais de recours. Alors que ce délai expirait ainsi au plus tard le 30 juin 2021, Mme B... a formé un recours administratif le 5 février 2025 et sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2025. Il s’ensuit que cette requête est tardive et manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.