Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review Petition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought judicial review to annul the decision rejecting her naturalization application and to compel the administration to re-examine it, but subsequently filed a submission on July 24, 2025, expressing an unqualified withdrawal of her entire petition. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that a magistrate designated for this purpose can issue an order to acknowledge such a pure and simple withdrawal, leading to the court formally giving notice of the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review Petition: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that a magistrate designated for this purpose can issue an order to acknowledge such a pure and simple withdrawal, leading to the court formally giving notice of the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to authorize the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of Mrs. B's claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais de procédure.
Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.